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Mentionner le mesurage Loi Carrez des lots de copropriété

DPE Grenade

Il est indispensable d’indiquer le mesurage loi Carrez, c’est-à-dire la superficie privative, dans les documents relatifs à la vente de lots de copropriété.

Cela implique de comptabiliser certaines surfaces afin de les déduire de la surface de plancher tout en excluant d’autres éléments.

La loi Carrez ne s’applique pas aux maisons (sauf copropriétés horizontales) mais à tous les autres types de biens en copropriété, des habitations aux locaux commerciaux.

Outre la complexité du calcul, la loi Carrez compte des cas particuliers à prendre en compte.

En cas d’erreur de mesure, le propriétaire engage sa responsabilité à moins d’avoir fait appel à un expert.

Une telle erreur pourrait aussi obliger le vendeur à réduire le prix de vente du lot.  

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